LE LITIGE FISCAL

Malgré vos efforts et ceux de la part de vos représentants, parfois les autorités fiscales n'acceptent pas de reconnaître vos circonstances particulières.

Vous avez le droit de questionner leur décision et de procéder à un appel devant la Cour. Le premier niveau d'appel est devant la Cour canadienne de l'impôt. Si vous n'obtenez pas gain de cause devant cette cour, vous pouvez porter l'affaire en appel à la Cour d'appel fédérale et par la suite à la Cour suprême du Canada.

Nous travaillons régulièrement à l'acheminement et au règlement des dossiers de litige fiscal. Nous savons comment présenter votre dossier favorablement et comment interagir avec les avocats qui représentent le gouvernement. Afin de vous assurer que tous vos droits sont respectés, il est très important de savoir comment présenter les faits. Il arrive qu'un contribuable présente des faits ou fait des commentaires qui ne reflètent pas nécessairement sa situation réelle et ceux-ci peuvent nuire à son dossier lorsqu'il se retrouve devant les tribunaux. Nous pouvons vous aider en nous assurant que la situation réelle est présentée et évaluée par la Cour et que les lois fiscales sont appliquées correctement.

Nous suivons de façon régulière les décisions fiscales rendues par les tribunaux canadiens. Nous connaissons les principes du droit général ainsi que les principes du droit fiscal qui peuvent s'appliquer selon les circonstances. Nous savons comment présenter votre dossier à la Cour afin de vous offrir les meilleures chances de réussite.

Soyez assuré que nous vous aiderons à préparer et à présenter votre appel afin d'augmenter vos chances de succès.

retour à Services

La négociation fiscale | Le litige fiscal | La planification fiscale
La planification successorale | Le service conseil en fiscalité