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litige fiscal
La planification successorale
| Le service conseil en fiscalité
LA
PLANIFICATION FISCALE
Les
tribunaux reconnaissent votre droit à titre
de contribuable de planifier vos affaires afin de minimiser
le montant d'impôt que vous devez payer au fisc. À
cette fin, il a été confirmé que vous
pouvez vous servir des règles, parfois complexes, des
lois fiscales. Permettez-nous de vous montrer comment une
planification fiscale bien structurée peut vous être
avantageuse.
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«.
. . les contribuables ont le droit d'organiser leurs
affaires dans le seul but de se trouver dans une situation
favorable sur le plan fiscal . . .»
M.
le Juge Iacobucci de la Cour Suprême du Canada
dans l'arrêt Neuman c. Ministre du revenu
national
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Les
lois fiscales peuvent avoir un effet sur vos affaires
professionnelles aussi bien que sur vos affaires personnelles.
Les exigences de ces lois sont nombreuses et il est difficile
pour vous d'en connaître toutes les exigences. Nous
pouvons vous informer des changements qui s'appliquent à
votre situation. Souvent, il y a plus d'une façon de
structurer une transaction et une de ces façons réduit
considérablement l'impôt à payer. Sans
une connaissance approfondie des lois fiscales, vous risquez
de mal choisir. Nous pouvons vous aider à structurer
vos affaires afin de payer le moins d'impôt possible.
Venez
discuter de votre situation et nous vous aiderons à
minimiser vos impôts.
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